Dossier contrat chinois : une réquisition qui viole la loi ( Tribune de Papy TAMBA)

D’après le communicateur du FCC Papy TAMBA, L’article 24 de la loi comptable est assez clair : “Les pièces comptables ne peuvent être conservées que pendant 10 ans. Au delà, on parle de forclusion, la prescription en termes plus claire.” Peut-on dire que le procureur près la Cour de Cassation ignore cette disposition ?

En effet, les faits de la cause datent de 2010. Difficile de comprendre la motivation de la justice en 2023, alors que des dossiers plus récents et d’une particulière gravité sont encore d’actualité, sans que cette justice ne s’y intéresse.

Dès lors que la forme est viciée, il n’y a plus de fond. C’est ce qu’on enseigne dans toutes les facultés de droit au monde. Quand on cherche à politiser un dossier qui n’en est pas un, il faudrait alors le faire de la plus belle manière. Ce qui n’est pas le cas pour ce dossier ALINGETISTE. Inutile de nous étendre sur un dossier prescrit.

Fatshi quittera le pouvoir le 24 janvier 2024. Toute violation de la loi crée de mauvaises jurisprudences contre lui

Respecter les termes de la loi est une garantie pour une justice respectueuse des valeurs. Elle garantit en plus l’équipe dans la société. La briser crée des inégalités et suscite des tensions entre membres d’une même communauté Sur ce point, Fatshi à fort à faire. Que sa justice ne lui couvre pas de ridicule dans un dossier prescrit. C’est juste ce qu’il fallait dire.

L’archange Papy TAMBA,
Le Papy le plus célèbre de la RDC